Loi anti-fraude à la TVA : Nouvelles dispositions

Juin 2017

La loi anti-fraude à la TVA qui rentrera en vigueur le 1er janvier 2018 prévoyait d’imposer l’utilisation de logiciels de gestion rendant impossible la soustraction de paiements sous peine de lourdes sanctions.

Un communiqué du gouvernement du 15 juin vient de modifier le champ d’application de cette loi.

Ce que disait la loi anti-fraude à la TVA

Pour lutter contre la fraude à la TVA, estimée à 17 milliards d’euros en 2015, tous les professionnels assujettis à la TVA, devront dès le 1er janvier 2018, enregistrer les paiements de leurs clients à l’aide d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse certifié garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.

  • Inaltérabilité : Le logiciel ou le système doit conserver les données dans leur état d’origine. Toute modification doit être enregistrée.
  • Sécurisation : Toutes les données doivent être sécurisées pour pouvoir en garantir la restitution dans leur état d’origine à l’administration.
  • Conservation : Le logiciel doit prévoir des clôtures régulières, au minimum annuelles. Les systèmes de caisse doivent prévoir une clôture mensuelle.
  • Archivage : Le logiciel ou le système doit archiver et dater les données et en garantir l’accès à l’administration.

(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 88)

Qu'est-ce qui a changé ?

Dans le cadre de la loi des Finances 2016, tous les assujettis à la TVA, personne physique ou morale, de droit privé ou public qui enregistrent des règlements clients dans un logiciel de gestion de l’activité ou de caisse, devaient avoir un système certifié au 1er janvier 2018. De fait, tous les logiciels de gestion, de caisse, de comptabilité, de gestion commerciale, de gestion de production et même les ERP étaient concernés par cette mise en conformité.

Face à la grogne des autoentrepreneurs, le Ministère de l’Action et des Comptes publics a décidé, le 15 juin dernier, de simplifier et de recentrer le dispositif. La loi concernera désormais uniquement les utilisateurs de logiciels et systèmes de caisse (caisses enregistreuses et moyens d’encaissement similaires) autrement dit les commerçants, les autoentrepreneurs et entreprises réalisant des ventes au détail c’est-à-dire de la vente au comptoir.

Cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin de l’année pour être définitivement confirmée. Les professionnels touchés par ce dispositif auront jusqu’au 18 juin 2018 pour se mettre en règle. Le ministre a de plus demandé « à l’administration fiscale d’accompagner les entreprises dans la première année d’application des nouvelles règles ».

Communiqué du gouvernement

Comment se mettre en conformité avec la loi anti-fraude à la TVA ?

À partir du 1er janvier 2018, toute personne enregistrant les paiements de ses clients dans un logiciel ou système de caisse devra obligatoirement :

  • Utiliser un système ou un logiciel de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
  • Détenir un certificat délivré par un organisme accrédité ou une attestation individuelle délivrée par l’éditeur, permettant d’attester la conformité de son logiciel ou système de caisse.

Pour certains commerçants et entreprises, une simple mise à jour de leur logiciel dans le cadre de leur contrat de maintenance leur permettra de se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation. Ils ne devront surtout pas oublier de demander une attestation nominative à leur éditeur.

Quels sont les risques en cas de contrôle ?

L’administration pourra intervenir inopinément dans les locaux des entreprises et les commerces afin de vérifier la détention du certificat ou de l’attestation pour chaque logiciel ou système de caisse utilisé.

Lors d’un contrôle, si l’entreprise ou le commerçant ne possède pas de certification ou d’attestation, elle encourra une amende de 7 500 euros par logiciel ou système non certifié et devra régulariser sa situation sous 60 jours.

Par contre, si un défaut de justification est constaté au cours d’un contrôle fiscal inopiné, l’entreprise ou le commerce ne paiera pas d’amende si elle est capable de produire le certificat ou l’attestation dans les 30 jours suivant la remise ou la réception du procès-verbal.

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